201801.23
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Réforme des notifications prévues par la loi au Préfet et à la CCAPEX en matière de résiliation de baux d’habitation et d’expulsion des locaux à usage d’habitation

L’article 152 de la loi du 27 janvier 2017 rend obligatoire la transmission par voie dématérialisée des notifications prévues par la loi au Préfet et à la CCAPEX en matière de résiliation de baux d’habitation et d’expulsion des locaux à usage d’habitation. Cette transmission dématérialisée sera obligatoire au 31 décembre 2017 et s’effectuera par le biais d’une plateforme électronique unique, EXPLOC, permettant l’interfaçage de l’ensemble des administrations concernées et de l’huissier de justice.

Cette modalité d’échange dématérialisé est entrée en vigueur le 31 décembre 2017.

Pour rappel, en matière de résiliation de bail d’habitation et d’expulsion, la loi du 6 juillet 1989 (notamment depuis la loi ALUR) ainsi que le code des procédures civiles d’exécution imposent (à peine selon les cas de nullité ou d’irrecevabilité) de dénoncer un certains nombre d’acte de procédure au représentant de l’Etat ainsi qu’aux CCAPEX. L’article 152 de la loi du 27 janvier 2017 prévoit que ces différentes notifications devront désormais obligatoirement être effectuées par voie dématérialisée.
Ces obligations sont applicables à compter de la mise en œuvre opérationnelle des modules d’EXPLOC permettant ces échanges et au plus tard le 31 décembre 2017, s’agissant des huissiers, ou le 30 juin 2019, s’agissant de la saisine de la CCAPEX par les bailleurs personnes morales en amont de l’assignation.

Les signalements CCAPEX peuvent toujours être faits par le bailleur par LRAR jusqu’au 30/06/2019. Ensuite, notre client devra soit mettre en place une dématérialisation directe via EXPLOC avec la CCAPEX , soit passer par les Huissiers de Justice pour faire ce signalement.

Depuis le 31.12.2017 plus aucune assignation ne peut être dénoncée à la Préfecture par LRAR au risque d’être rejetée par le magistrat. La dénonciation à la Préfecture doit se faire via EXPLOC , ou par acte d’Huissier de Justice puisque l’article 651 du NCPC subsiste .

Article 651
Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme.
La volonté du Ministère est cependant de dématérialiser ces échanges .