L’épidémie de coronavirus a fortement fragilisé les entreprises en raison des mesures drastiques prises par le gouvernement visant à limiter la propagation du Covid 19 telles que la fermeture de tous les commerces jugés non essentiels et le confinement de la population. Ce dispositif de prévention sanitaire s’est également accompagné de mesures d’exception qui dérogent…
L’état d’urgence sanitaire et l’interdiction des déplacements qui en résulte pour lutter contre l’épidémie ont des incidences certaines sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement et l’organisation de la résidence alternée des enfants. La principale difficulté dans le cadre de la situation sanitaire actuelle réside dans le fait que selon que la résidence des…
Prévue aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail1, la rupture conventionnelle du contrat de travail a été créée en 20082 comme une voie alternative pour mettre fin au contrat de travail, distincte du licenciement et de la démission. Cette procédure ne peut être mise en œuvre que d’un commun accord entre l’employeur et…
Au sein du Tribunal Judiciaire, le Juge aux Affaires Familiales et le Juge des Enfants interviennent pour assurer la protection de l’enfance. Le Juge aux Affaires Familiales est spécialisé dans le droit de la famille. Il intervient donc en cas de conflit dans le cercle familial à plusieurs titres : en cas de divorce contentieux ; en…
