Le cabinet ACTIS garantit à ses clients un engagement de tous les instants à leur côté, pour la défense de leurs intérêts.
Chacun s’engage au sein du cabinet à appliquer vis-à-vis de ses clients les priorités suivantes :
1-Disponibilité
2-Transparence dans le suivi des dossiers et la fixation des honoraires
3-Délimitation de nos compétences
4-Suivi scrupuleux et précis des procédures
5-Respect rigoureux des principes de déontologie
6-Devoir de conseil et d’information afin d’orienter le client dans la plus grande sécurité juridique et/ou de lui expliquer l’évolution et l’avancement de son dossier
Chaque avocat associé du cabinet, expérimenté, rigoureux et respectueux de la déontologie s’engage à mettre son énergie et ses compétences au service de ses clients.
Détermination des honoraires
Les honoraires sont fixés dans le respect des critères du règlement intérieur de l’ordre des avocats et un devis sera établi à la demande, qu’il s’agisse d’une facturation au taux honoraire, forfaitaire ou d’une convention d’honoraire prévoyant un honoraire de résultat.
A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraire sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Information du client
L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.
Eléments de la rémunération
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
Le temps consacré à l’affaire, Le travail de recherche, La nature et la difficulté de l’affaire, L’important des intérêts en cause, L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, La situation de fortune du client
Quelques liens utiles
- Textes de lois, Codes, Journal Officiel, Jurisprudence, Conventions Collectives http://www.legifrance.gouv.fr
- Démarches administratives http://www.servicepublic.fr
- Ministère de la Justice http://www.justice.gouv.fr
- Droit européen http://www.europa.eu.int
- Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris – Val de Marne http://www.ccip94.ccip.fr