Le harcèlement moral au travail: zoom sur la caractérisation de ces faits
[13-mai-20 10:28:27]Le délit de harcèlement moral a été introduit dans le Code pénal et dans le Code du travail par la loi de modernisation sociale n°2002‐73...
2020
Violences conjugales : les conditions actualisées de l’ordonnance de protection
[12-mai-20 11:09:59]L’ordonnance de protection, créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, permet au Juge aux affaires familiales (JAF) de protéger en urgence une victime de...
L’épidémie de coronavirus (Covid 19) et le droit du travail
[28-avril-20 12:04:06]L’épidémie de coronavirus a fortement fragilisé les entreprises en raison des mesures drastiques prises par le gouvernement visant à limiter la propagation du Covid 19...
L’impact du confinement sur le Droit de Visite et d’Hébergement et la résidence alternée (règles de droit et pratiques parentales)
[28-avril-20 11:05:08]L’état d’urgence sanitaire et l’interdiction des déplacements qui en résulte pour lutter contre l’épidémie ont des incidences certaines sur l’exercice du droit de visite et...
Modalités de la rupture conventionnelle du contrat de travail et jurisprudence récente
[28-avril-20 10:51:10]Prévue aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail1, la rupture conventionnelle du contrat de travail a été créée en 20082 comme une voie...
Le Juge des enfants et le Juge aux Affaires Familiales : des compétences complémentaires
[28-avril-20 10:46:12]Au sein du Tribunal Judiciaire, le Juge aux Affaires Familiales et le Juge des Enfants interviennent pour assurer la protection de l’enfance. Le Juge aux...
2018
Réforme des notifications prévues par la loi au Préfet et à la CCAPEX en matière de résiliation de baux d’habitation et d’expulsion des locaux à usage d’habitation
[23-janvier-18 18:40:56]L’article 152 de la loi du 27 janvier 2017 rend obligatoire la transmission par voie dématérialisée des notifications prévues par la loi au Préfet et...