202005.12
0
0

Violences conjugales : les conditions actualisées de l’ordonnance de protection

L’ordonnance de protection, créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, permet au Juge aux affaires familiales (JAF) de protéger en urgence une victime de violences conjugales tout en statuant sur les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du domicile familial. 1) Conditions requises pour bénéficier de l’ordonnance de protection L’ordonnance de protection est délivrée, par le…

202004.28
0
0

L’impact du confinement sur le Droit de Visite et d’Hébergement et la résidence alternée (règles de droit et pratiques parentales)

L’état d’urgence sanitaire et l’interdiction des déplacements qui en résulte pour lutter contre l’épidémie ont des incidences certaines sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement et l’organisation de la résidence alternée des enfants. La principale difficulté dans le cadre de la situation sanitaire actuelle réside dans le fait que selon que la résidence des…