202005.12
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Violences conjugales : les conditions actualisées de l’ordonnance de protection

L’ordonnance de protection, créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, permet au Juge aux affaires familiales (JAF) de protéger en urgence une victime de violences conjugales tout en statuant sur les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du domicile familial. 1) Conditions requises pour bénéficier de l’ordonnance de protection L’ordonnance de protection est délivrée, par le…