202005.12
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Violences conjugales : les conditions actualisées de l’ordonnance de protection

L’ordonnance de protection, créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, permet au Juge aux affaires familiales (JAF) de protéger en urgence une victime de violences conjugales tout en statuant sur les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du domicile familial. 1) Conditions requises pour bénéficier de l’ordonnance de protection L’ordonnance de protection est délivrée, par le…

202004.28
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L’épidémie de coronavirus (Covid 19) et le droit du travail

L’épidémie de coronavirus a fortement fragilisé les entreprises en raison des mesures drastiques prises par le gouvernement visant à limiter la propagation du Covid 19 telles que la fermeture de tous les commerces jugés non essentiels et le confinement de la population.  Ce dispositif de prévention sanitaire s’est également accompagné de mesures d’exception qui dérogent…

202004.28
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L’impact du confinement sur le Droit de Visite et d’Hébergement et la résidence alternée (règles de droit et pratiques parentales)

L’état d’urgence sanitaire et l’interdiction des déplacements qui en résulte pour lutter contre l’épidémie ont des incidences certaines sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement et l’organisation de la résidence alternée des enfants. La principale difficulté dans le cadre de la situation sanitaire actuelle réside dans le fait que selon que la résidence des…

201801.23
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Réforme des notifications prévues par la loi au Préfet et à la CCAPEX en matière de résiliation de baux d’habitation et d’expulsion des locaux à usage d’habitation

L’article 152 de la loi du 27 janvier 2017 rend obligatoire la transmission par voie dématérialisée des notifications prévues par la loi au Préfet et à la CCAPEX en matière de résiliation de baux d’habitation et d’expulsion des locaux à usage d’habitation. Cette transmission dématérialisée sera obligatoire au 31 décembre 2017 et s’effectuera par le…