Le d\u00e9lit de harc\u00e8lement moral a \u00e9t\u00e9 introduit dans le Code p\u00e9nal et dans le Code du travail par la loi de modernisation sociale n\u00b02002\u201073 du 17 janvier 2002.<\/p>\n\n\n\n
Le harc\u00e8lement moral est d\u00e9fini par l\u2019article 222-33-2 du code p\u00e9nal[1]<\/sup><\/a> et par l\u2019article L1152-1 du code du travail[2]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n La terminologie employ\u00e9e par ces deux codes diverge.<\/p>\n\n\n\n En effet le premier \u00e9voque des \u00ab propos ou comportements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s\u00bb, <\/em>sans directement employer les termes de harc\u00e8lement moral,alors que le second fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des \u00ab agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement moral \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Les deux textes s\u2019accordent n\u00e9anmoins sur les cons\u00e9quences de ces faits qui doivent n\u00e9cessairement avoir \u00abpour objet ou pour effet une d\u00e9gradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 <\/em>sa dignit<\/em>\u00e9<\/em>, d’alt<\/em>\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Mais qui peut \u00eatre auteur de tels faits?<\/p>\n\n\n\n Les faits de harc\u00e8lement peuvent \u00eatre commis par : <\/p>\n\n\n\n – un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, L\u2019auteur de harc\u00e8lement peut faire l\u2019objet de sanctions p\u00e9nales et de sanctions disciplinaires prises par son employeur.<\/p>\n\n\n\n Pour rappel, l\u2019employeur est d\u2019ailleurs tenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses employ\u00e9s, d\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de leur sant\u00e9 physique et mentale qui d\u00e9coule notamment de l\u2019article L. 4121-1 du Code du travail[5]<\/sup><\/a> et de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n Pour d\u00e9terminer si les faits d\u00e9nonc\u00e9s sont constitutifs de harc\u00e8lement moral et quelles indemnisations seront accord\u00e9es aux salari\u00e9s, les juges sont tenus \u00e0 un examen strict des faits qui leur sont soumis.<\/p>\n\n\n\n Pour appr\u00e9cier si les faits de harc\u00e8lement sont caract\u00e9ris\u00e9s, les juges du fond devront v\u00e9rifier si les faits \u00e9voqu\u00e9s devant eux sont \u00e9tablis.<\/p>\n\n\n\n La loi imposait initialement au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir des faits qui permettaient de pr\u00e9sumer l’existence d\u2019un harc\u00e8lement. Mais depuis la loi n\u00b0 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016 relative au travail, \u00e0 la modernisation du dialogue social et \u00e0 la s\u00e9curisation des parcours professionnels (dite loi Travail), l\u2019article L1154-1 du code du travail a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9[6]<\/sup><\/a> et les conditions relatives \u00e0 la preuve ont \u00e9t\u00e9 assouplies. Le salari\u00e9 victime de harc\u00e8lement devra pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l’existence d\u2019un harc\u00e8lement.<\/p>\n\n\n\n La force probante des \u00e9l\u00e9ments de preuves soumis aux juges sera strictement \u00e9valu\u00e9e, et ce, afin de ne pas renverser compl\u00e8tement la charge de la preuve.<\/p>\n\n\n\n Par exemple, les juges de la haute juridiction ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas suffisant pour un salari\u00e9 se disant victime de harc\u00e8lement moral d\u2019apporter au soutien de ses pr\u00e9tentions des attestations qui \u00e9manent de ses coll\u00e8gues et de ses proches et qui \u00ab ne citent aucun fait pr\u00e9cis et dat\u00e9 et se bornent \u00e0 restituer les d\u00e9clarations re<\/em>\u00e7<\/em>ues de M… K… en y ajoutant des commentaires personnels sur sa situation \u00bb (soc. 14 novembre 2019, n\u00b018-15682)[7]<\/sup><\/strong><\/sup><\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n Par les termes \u00ab \u00e9l\u00e9ments de fait<\/em> \u00bb il est entendu tout comportement, propos, d\u00e9cision ou autre ayant permis au salari\u00e9 de consid\u00e9rer qu\u2019il \u00e9tait harcel\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les faits d\u00e9nonc\u00e9s peuvent se mat\u00e9rialiser par exemple par: Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 l\u2019ensemble des faits qui leurs sont soumis, les juges devront v\u00e9rifier si pris dans leur ensemble, ces faits permettent de pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un harc\u00e8lement moral.<\/p>\n\n\n\n B) L\u2019obligation faite aux juges de tenir compte de tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s par le salari\u00e9 et de les appr\u00e9cier dans leur ensemble<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Comme le disait Marie France HIRIGOYEN c\u2019est \u00ab par des paroles apparemment anodines, par des allusions, des suggestions ou des non-dits \u00bb, <\/em>qu\u2019il est \u00ab possible de d\u00e9stabiliser quelqu\u2019un ou m\u00eame de le d\u00e9truire \u00bb[9]<\/sup><\/strong><\/sup><\/a>. C\u2019est probablement en raison de l\u2019apparence, souvent anodine des faits rapport\u00e9s par les salari\u00e9s que les juges du fond sont oblig\u00e9s de prendre en compte tout les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par le salari\u00e9[10]<\/sup><\/strong><\/sup><\/em><\/a> . En effet, les juges ne peuvent \u00e9carter aucun fait ou comportement report\u00e9 par le salari\u00e9 et sont oblig\u00e9s de les appr\u00e9cier dans leur ensemble.<\/p>\n\n\n\n A ce titre, le 12 f\u00e9vrier 2020 la chambre sociale de la Cour de Cassation a, au visa des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, infirm\u00e9 une d\u00e9cision en rappelant aux juge du fond qu\u2019il leur \u00abappartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riellement \u00e9tablis laissaient pr\u00e9sumer l’existence d’un harc\u00e8lement moral\u00bb[11]<\/sup><\/strong><\/sup><\/a> .<\/em><\/p>\n\n\n\n Ainsi, les juges ne peuvent prendre en compte chaque \u00e9l\u00e9ment de fa\u00e7on isol\u00e9e, ils sont tenus de d\u00e9terminer si le cumul des faits d\u00e9nonc\u00e9s par le salari\u00e9 laisse pr\u00e9sumer qu\u2019il est harcel\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cette obligation d\u2019appr\u00e9cier les faits dans leur ensemble avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e dans quatre arr\u00eats en 2008 puis rappel\u00e9e en 2010[12]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n La seule possibilit\u00e9 offerte \u00e0 l\u2019employeur pour \u00e9chapper \u00e0 une condamnation pour harc\u00e8lement moral est de prouver que ses d\u00e9cisions \u00e9taient justifi\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 tout harc\u00e8lement.<\/p>\n\n\n\n La chambre sociale de la Cour de Cassation a rappel\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2020 aux juges du fond qu\u2019il leur incombe de v\u00e9rifier que \u00ab l’ensemble des agissements de l’employeur \u00e9taient justifi\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 tout harc\u00e8lement <\/em>\u00bb[13]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Cette affaire concernait un caissier qui reprochait \u00e0 son employeur de lui avoir impos\u00e9 une modification de la dur\u00e9e de son travail, d’avoir r\u00e9duit son salaire et de l’avoir agress\u00e9 physiquement. Pour rejeter les demandes du salari\u00e9, la cour d\u2019appel avait retenu \u00ab que l’employeur justifie par des faits objectifs que si le salari\u00e9 <\/em>a contest<\/em>\u00e9 son nouvel emploi du temps, il en a \u00e9t\u00e9 tenu compte, et que la r\u00e9alit\u00e9 de l’agression est bien d\u00e9montr\u00e9e, ainsi que la d\u00e9gradation des conditions de travail ayant eu des cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 du salari\u00e9, mais qu’il s’agit d’un fait unique qui ne peut pas constituer un harc\u00e8lement moral\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Cette solution n\u2019est pas conforme \u00e0 la position des juges de la haute juridiction qui consid\u00e8rent que l\u2019absence de justification par des \u00e9l\u00e9ments objectifs d\u2019une seule et unique d\u00e9cision prise par l \u2018employeur permet la caract\u00e9risation des faits de harc\u00e8lement.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 toutes ces conditions, si comme le pr\u00e9voit le texte, ces comportements ou agissements ont \u00abpour objet ou pour effet une d\u00e9gradation \u00bb <\/em>des conditions de travail du salari\u00e9 \u00ab susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 <\/em>sa dignit<\/em>\u00e9<\/em>, d’alt<\/em>\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel\u00bb, l<\/em>es juges doivent reconnaitre les faits de harc\u00e8lement moral et accorder une indemnisation au salari\u00e9 en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qui en d\u00e9coule.<\/p>\n\n\n\n L\u2019analyse de la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour de Cassation en mati\u00e8re de harc\u00e8lement moral permet de constater une position bienveillante des juges de la haute juridiction \u00e0 l\u2019\u00e9gard des salari\u00e9s, laissant paraitre, une volont\u00e9 comme celle affich\u00e9e par le l\u00e9gislateur en 2002 de prot\u00e9ger les salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n En effet, un contr\u00f4le rigoureux est op\u00e9r\u00e9 sur l\u2019appr\u00e9ciation faite par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments qui leur sont soumis. Il en est de m\u00eame dans le cadre du contr\u00f4le des mesures prises par l\u2019employeur afin de pr\u00e9venir les faits de harc\u00e8lement ou de les faire cesser.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/sup><\/a> https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000026268205<\/a><\/p>\n\n\n\n [2]<\/sup><\/a> https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900818&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200414<\/a><\/p>\n\n\n\n [3]<\/sup><\/a> https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000039418984<\/a><\/p>\n\n\n\n [4]<\/sup><\/a> https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025119012&fastReqId=25775373&fastPos=1<\/a><\/p>\n\n\n\n [5]<\/sup><\/a> https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035640828&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200418<\/a><\/p>\n\n\n\n [6]<\/sup><\/a> https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033019902&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200418<\/a><\/p>\n\n\n\n [7]<\/sup><\/a> https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039419076&fastReqId=1030217117&fastPos=1<\/a><\/p>\n\n\n\n [8]<\/sup><\/a> https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038734179<\/a><\/p>\n\n\n\n [9]<\/sup><\/a> Marie-France HIRIGOYEN, Le harc\u00e8lement moral, la violence perverse au quotidien <\/em>\u00e9dition Syros 1998<\/p>\n\n\n\n [10]<\/sup><\/a> https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041482104&fastReqId=864698536&fastPos=1<\/a><\/p>\n\n\n\n [11]<\/sup><\/a> https:\/\/www.dalloz.fr\/documentation\/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2020-02-12_1815045&ctxt=0_YSR0MD1jaGFtYnJlIHNvY2lhbGUgwqd4JHNmPXNpbXBsZS1zZWFyY2g%3D#motifs<\/a><\/p>\n\n\n\n [12]<\/sup><\/a> https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022858175<\/a><\/p>\n\n\n\n [13]<\/sup><\/a> https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041620446&fastReqId=1598364148&fastPos=1<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le d\u00e9lit de harc\u00e8lement moral a \u00e9t\u00e9 introduit dans le Code p\u00e9nal et dans le Code du travail par la loi de modernisation sociale n\u00b02002\u201073 du 17 janvier 2002. Le harc\u00e8lement moral est d\u00e9fini par l\u2019article 222-33-2 du code p\u00e9nal[1] et par l\u2019article L1152-1 du code du travail[2]. La terminologie employ\u00e9e par ces deux codes…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[54],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6190"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6190"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6190\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6191,"href":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6190\/revisions\/6191"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6190"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6190"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6190"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Nous noterons que cette infraction est non intentionnelle et donc, que l\u2019intention de nuire n\u2019est pas exig\u00e9e pour caract\u00e9riser les faits de harc\u00e8lement moral. La Cour de Cassation l\u2019a d\u2019ailleurs rappel\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cemment dans une d\u00e9cision en date du 13 novembre 2019.[3]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n
– l’employeur, <\/p>\n\n\n\n
– un coll\u00e8gue de travail
– par un subordonn\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard d’un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique (Crim. 6 d\u00e9c. 2011, n<\/em>\u00b0 <\/em>10-82.266<\/em>)[4]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n
<\/strong>Les victimes peuvent \u00eatre des salari\u00e9s, des personnes en formation ou des stagiaires de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9sormais, une pr\u00e9somption simple de harc\u00e8lement est pos\u00e9e par les juges.<\/p>\n\n\n\n
– des comportements d\u00e9valorisants,
– la r\u00e9duction des taches confi\u00e9es,
– la privation d\u2019outils de travail,
– la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019informations personnelles \u00e0 d\u2019autres employ\u00e9s\u2026<\/p>\n\n\n\n
Ces faits peuvent \u00eatre constitutifs de harc\u00e8lement m\u00eame s\u2019ils n\u2019ont pas eu lieu au sein de l\u2019entreprise. Les juges du quai de l\u2019horloge ont r\u00e9cemment condamn\u00e9 un employeur alors que les faits \u00e9taient post\u00e9rieurs au d\u00e9part en cong\u00e9s de fin de carri\u00e8re du salari\u00e9[8]<\/sup><\/strong><\/sup><\/em><\/a>.<\/p>\n\n\n\n
<\/em><\/p>\n\n\n\n
C) L\u2019obligation pour l\u2019employeur de justifier toutes ses d\u00e9cisions<\/u>
<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n