{"id":6188,"date":"2020-05-12T11:09:59","date_gmt":"2020-05-12T10:09:59","guid":{"rendered":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/?p=6188"},"modified":"2020-05-12T11:10:02","modified_gmt":"2020-05-12T10:10:02","slug":"violences-conjugales-les-conditions-actualisees-de-lordonnance-de-protection","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/?p=6188","title":{"rendered":"Violences conjugales : les conditions actualis\u00e9es de l’ordonnance de protection"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019ordonnance de protection, cr\u00e9\u00e9e par la loi n\u00b02010-769 du 9 juillet 2010, permet au Juge aux affaires familiales (JAF) de prot\u00e9ger en urgence une victime de violences conjugales tout en statuant sur les mesures relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale et \u00e0 l\u2019attribution du domicile familial.<\/p>\n\n\n\n

1) Conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’ordonnance de protection<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’ordonnance de protection est d\u00e9livr\u00e9e, par le JAF, au vu des \u00e9l\u00e9ments produits devant lui et contradictoirement d\u00e9battus, \u00ab\u00a0d\u00e8s lors <\/em><\/strong>qu’il existe des raisons s\u00e9rieuses de consid\u00e9rer comme vraisemblables la commission des faits de violence all\u00e9gu\u00e9s et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont expos\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le JAF doit v\u00e9rifier si les accusations de violences et le sentiment d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 de la partie demanderesse sont, a minima vraisemblables, voire av\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, la victime doit rapporter la preuve de l’existence des violences all\u00e9gu\u00e9es et du danger auquel elle est expos\u00e9 en justifiant, par exemple, de certificats m\u00e9dicaux attestant des violences, de plaintes, de d\u00e9clarations de mains courantes, de t\u00e9moignages et d’attestations de l\u2019entourage, des services sociaux et d\u2019associations, d’\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l’existence d’une proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours et de courriels et de messages adress\u00e9s par l’auteur des violences.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 515-9 du Code civil, les b\u00e9n\u00e9ficiaires d’une ordonnance de protection sont les victimes de violences exerc\u00e9es au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou un ancien concubin qui mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants.<\/p>\n\n\n\n

Cette proc\u00e9dure d’urgence vise \u00e0 prot\u00e9ger les victimes de violences conjugales ind\u00e9pendamment de l’existence d’une proc\u00e9dure p\u00e9nale, que ce soit un d\u00e9p\u00f4t de plainte ou une condamnation p\u00e9nale, ou d’une proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n\n\n\n

En effet, la d\u00e9livrance de l’ordonnance de protection n’\u00e9tait pas conditionn\u00e9e par l’existence d’une plainte p\u00e9nale pr\u00e9alable et d’une cohabitation actuelle ou ancienne entre l’auteur et la victime des violences[1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

2) Proc\u00e9dure de l’ordonnance de protection<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’article 515-10 du Code civil pr\u00e9cise que le JAF qui d\u00e9livre l’ordonnance de protection est saisi par la personne en danger, si besoin assist\u00e9e, ou, avec l’accord de celle-ci, par le minist\u00e8re public.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s la r\u00e9ception de la demande d’ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adapt\u00e9s, pour une audience, la partie demanderesse et la partie d\u00e9fenderesse, assist\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’un avocat, ainsi que le minist\u00e8re public \u00e0 fin d’avis. <\/p>\n\n\n\n

Afin d’\u00e9viter des pressions sur les victimes, les auditions des parties par le JAF peuvent avoir lieu s\u00e9par\u00e9ment si la partie demanderesse le demande.<\/p>\n\n\n\n

L’ordonnance de protection est d\u00e9livr\u00e9e, par le JAF, dans un d\u00e9lai maximal de six jours \u00e0 compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des \u00e9l\u00e9ments produits devant lui et contradictoirement d\u00e9battus, \u00ab <\/strong>qu’il existe des raisons s\u00e9rieuses de consid\u00e9rer comme vraisemblables la commission des faits de violence all\u00e9gu\u00e9s et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont expos\u00e9s \u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

3) Les mesures de protection<\/u><\/em><\/strong> ordonn\u00e9es par le JAF<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"\/<\/figure>\n\n\n\n

A l’occasion de la d\u00e9livrance de l’ordonnance de protection, le JAF est comp\u00e9tent pour ordonner les mesures suivantes :<\/p>\n\n\n\n

– interdire d\u2019entrer en contact avec la victime des violences conjugales ;<\/p>\n\n\n\n

– interdire de se rendre dans certains lieux dans lesquels se trouve de fa\u00e7on habituelle la partie demanderesse ;<\/p>\n\n\n\n

– interdire de porter ou de d\u00e9tenir une arme ;<\/p>\n\n\n\n

– statuer sur la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e des \u00e9poux, sur le logement commun et attribuer \u00e0 la demande du conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, la jouissance du logement conjugal ;<\/p>\n\n\n\n

– statuer sur les modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale (modalit\u00e9s du droit de visite et d’h\u00e9bergement, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mari\u00e9s)<\/p>\n\n\n\n

– autoriser la partie demanderesse \u00e0 dissimuler son domicile ou sa r\u00e9sidence et \u00e0 \u00e9lire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la repr\u00e9sente ou aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est \u00e9galement partie.<\/p>\n\n\n\n

En outre, la loi n\u00b02019-1480 du 28 d\u00e9cembre 2019 a ajout\u00e9 l\u2019article 515-11-1 du Code civil qui dispose que lorsque l\u2019interdiction d\u2019entrer en contact a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, \u00ab le juge aux affaires familiales peut ordonner, apr\u00e8s avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif \u00e9lectronique mobile anti-rapprochement permettant \u00e0 tout moment de signaler que la partie d\u00e9fenderesse se trouve \u00e0 moins d’une certaine distance de la partie demanderesse, fix\u00e9e par l’ordonnance<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

 En cas de refus de la partie d\u00e9fenderesse faisant obstacle au prononc\u00e9 de cette mesure, le JAF en avise imm\u00e9diatement le procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

Le jJAF peut \u00e9galement proposer \u00e0 l\u2019auteur des violences une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la pr\u00e9vention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.<\/p>\n\n\n\n

4) L’ex\u00e9cution de l’ordonnance de protection<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les articles 1136-7 et 1136-11 du Code civil pr\u00e9cisent que l’ordonnance de protection est ex\u00e9cutoire \u00e0 titre provisoire \u00e0 moins que le juge en dispose autrement et qu’elle est susceptible d’appel dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant sa notification.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que l’ordonnance fixe la dur\u00e9e des mesures de protection et qu’\u00e0 d\u00e9faut, celles-ci prennent fin \u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai de six mois suivant la notification de l’ordonnance.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une ordonnance de protection peut prolonger les effets des mesures de protection au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 6 mois si, durant ce d\u00e9lai, une requ\u00eate en divorce ou en s\u00e9paration de corps a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ou si le juge aux affaires familiales a \u00e9t\u00e9 saisi d’une requ\u00eate relative \u00e0 l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le JAF peut, \u00e0 tout moment, \u00e0 la demande du minist\u00e8re public ou de l’une ou l’autre des parties, ou apr\u00e8s avoir fait proc\u00e9der \u00e0 toute mesure d’instruction utile, et apr\u00e8s avoir invit\u00e9 chacune d’entre elles \u00e0 s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures \u00e9nonc\u00e9es dans l’ordonnance de protection, en d\u00e9cider de nouvelles, accorder \u00e0 la personne d\u00e9fenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es ou rapporter l’ordonnance de protection.<\/p>\n\n\n\n

5) Le non respect de l\u2019ordonnance de protection<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 227-4-2 du Code p\u00e9nal, \u00ab le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions impos\u00e9es dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer \u00e0 cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 \u20ac d’amende<\/strong> \u00bb.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019ordonnance de protection, cr\u00e9\u00e9e par la loi n\u00b02010-769 du 9 juillet 2010, permet au Juge aux affaires familiales (JAF) de prot\u00e9ger en urgence une victime de violences conjugales tout en statuant sur les mesures relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale et \u00e0 l\u2019attribution du domicile familial. 1) Conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’ordonnance de protection L’ordonnance de protection est d\u00e9livr\u00e9e, par le…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[53],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6188"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6188"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6188\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6189,"href":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6188\/revisions\/6189"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6188"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6188"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6188"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}