L\u2019\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus a fortement fragilis\u00e9 les entreprises en raison des mesures drastiques prises par le gouvernement visant \u00e0 limiter la propagation du Covid 19 telles que la fermeture de tous les commerces jug\u00e9s non essentiels et le confinement de la population. <\/p>\n\n\n\n
Ce dispositif de pr\u00e9vention sanitaire s\u2019est \u00e9galement accompagn\u00e9 de mesures d\u2019exception qui d\u00e9rogent \u00e0 certaines dispositions du Code du travail notamment sur la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s (1) et de RTT (2). <\/p>\n\n\n\n
En revanche, la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de licenciement demeure inchang\u00e9e (3). <\/p>\n\n\n\n
Dans ce m\u00eame contexte de crise sanitaire, nous reviendrons \u00e9galement sur l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8se sur l\u2019employeur (4) et sur l\u2019exercice du droit de retrait des salari\u00e9s (5).<\/p>\n\n\n\n
1) Les cong\u00e9s pay\u00e9s impos\u00e9s ou modifi\u00e9s par l\u2019employeur pendant la crise sanitaire<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Afin de faire face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid 19, le gouvernement a permis aux employeurs d\u2019imposer des cong\u00e9s pay\u00e9s aux salari\u00e9s (reliquat ou nouveaux cong\u00e9s) ou de modifier les dates de cong\u00e9s pay\u00e9s qu\u2019il aurait valid\u00e9 pr\u00e9alablement en d\u00e9rogeant ainsi aux dispositions du Code du travail et aux accords collectifs (accord d\u2019entreprise, convention collective).<\/p>\n\n\n\n En effet, l\u2019article 1 de l\u2019ordonnance n\u00b02020-323 du 25 mars 2020 pr\u00e9voit que \u00ab l\u2019employeur est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider de la prise de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s acquis par un salari\u00e9, y compris avant l\u2019ouverture de la p\u00e9riode au cours de laquelle ils ont normalement vocation \u00e0 \u00eatre pris, o\u00f9 \u00e0 modifier unilat\u00e9ralement les dates de prise de cong\u00e9s pay\u00e9s <\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019employeur peut donc imposer au salari\u00e9 la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s o\u00f9 la modification de ses dates de cong\u00e9s pay\u00e9s dans la limite de six jours et sous r\u00e9serve du respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9venance d\u2019au moins un jour franc.<\/p>\n\n\n\n Cette facult\u00e9 est toutefois soumise \u00e0 l\u2019application d\u2019un accord entreprise, o\u00f9, \u00e0 d\u00e9faut, d\u2019un accord de branche et cette p\u00e9riode de cong\u00e9s impos\u00e9e o\u00f9 modifi\u00e9e par l\u2019employeur ne peut s\u2019\u00e9tendre au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n\n\n\n 2) Les jours RTT, jours de repos li\u00e9s au forfait jour et jours plac\u00e9s sur un compte \u00e9pargne temps (CET) <\/u><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les articles 2, 3, 4 et 5 de l\u2019ordonnance du 25 mars 2020 pr\u00e9cisent que les employeurs peuvent \u00e9galement \u00ab lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise le justifie \u00bb <\/em>imposer \u00e0 leurs salari\u00e9s o\u00f9 d\u00e9placer des jours RTT, des jours de repos li\u00e9s au forfait jours et des jours plac\u00e9s sur un compte \u00e9pargne temps (CET).<\/p>\n\n\n\n N\u00e9anmoins, le nombre total de jours de repos dont l\u2019employeur peut imposer aux salari\u00e9s la prise ou dont il peut modifier la date ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 10 jours. <\/p>\n\n\n\n En outre, l\u2019employeur devra respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis minimum d\u2019un jour franc <\/p>\n\n\n\n Cette facult\u00e9 n\u2019est pas soumise \u00e0 l\u2019application d\u2019un accord collectif et cette p\u00e9riode de jours RTT ou de repos impos\u00e9e o\u00f9 modifi\u00e9e par l\u2019employeur ne peut s\u2019\u00e9tendre au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n\n\n\n 3) La rupture du contrat de travail pendant l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Si, \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019Espagne, le gouvernement fran\u00e7ais n\u2019a pas interdit les licenciements pendant la crise sanitaire, il tente n\u00e9anmoins de limiter les ruptures de contrat de travail \u00e0 travers les mesures d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail pr\u00e9cit\u00e9es en sus notamment du recours exceptionnel au ch\u00f4mage partiel, du report int\u00e9gral ou partiel des cotisations sociales et des imp\u00f4ts, de la g\u00e9n\u00e9ralisation du t\u00e9l\u00e9travail et de l\u2019arr\u00eat maladie li\u00e9 \u00e0 la garde des enfants.<\/p>\n\n\n\n Il reste que les r\u00e8gles proc\u00e9durales concernant le licenciement pour motif personnel restent inchang\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Pour rappel, l’employeur doit convoquer le salari\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par remise en main propre contre d\u00e9charge et cette lettre doit n\u00e9cessairement comporter les informations suivantes : l\u2019objet, la date, l\u2019heure et le lieu de l\u2019entretien ainsi que la possibilit\u00e9 pour le salari\u00e9 de se faire assister durant l\u2019entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l\u2019entreprise ou par un repr\u00e9sentant du personnel.<\/p>\n\n\n\n La date de l\u2019entretien doit \u00eatre pr\u00e9vue au moins 5 jours ouvrables apr\u00e8s la pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e ou de la remise en main propre de la lettre de convocation et l\u2019employeur indique au salari\u00e9, au cours de cet entretien, les motifs de la d\u00e9cision envisag\u00e9e et recueille les explications du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1232-6 du Code du travail, l\u2019employeur doit notifier le licenciement au salari\u00e9 par LRAR au moins 2 jours ouvrables apr\u00e8s la date de l\u2019entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n S\u2019agissant des licenciements pour motif disciplinaire, le d\u00e9lai l\u00e9gal maximal de notification du licenciement est fix\u00e9 \u00e0 un mois \u00e0 compter de l\u2019entretien pr\u00e9alable et le non respect de ce d\u00e9lai imp\u00e9ratif rend le licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n La lettre de licenciement doit \u00e9noncer chaque motif justifiant le licenciement.<\/p>\n\n\n\n 4) L\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur pendant la crise du Covid 19<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019article 4121-1 du Code du travail dispose : \u00ab l\u2019employeur prend les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de pr\u00e9vention des risques professionnels ; des actions d\u2019information et de formation et la mise en place d\u2019une organisation et des moyens adapt\u00e9s \u00bb <\/em>et l\u2019employeur doit veiller \u00e0 l\u2019adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des situations existantes.<\/p>\n\n\n\n Une obligation de pr\u00e9vention du risque de contamination par le Covid 19 p\u00e8se sur l\u2019employeur au titre de son obligation de s\u00e9curit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Aussi, il incombe \u00e0 l\u2019employeur dans la situation sanitaire actuelle :<\/p>\n\n\n\n Selon la jurisprudence, il s\u2019agit d\u2019une obligation de moyen renforc\u00e9e pour l\u2019employeur qui ne pourra s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 qu\u2019en prouvant qu\u2019il a mis en \u0153uvre toutes les mesures de pr\u00e9vention.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur doit donc mettre \u00e0 la disposition des salari\u00e9s des moyens de protection, les informer r\u00e9guli\u00e8rement et de fa\u00e7on actualis\u00e9e sur la pr\u00e9vention des risques de contamination en rappelant notamment les gestes barri\u00e8re et les r\u00e8gles de distanciation sociale.<\/p>\n\n\n\n 5) Le droit de retrait du salari\u00e9 pendant la crise sanitaire<\/u><\/em><\/strong> <\/p>\n\n\n\n L\u2019article L. 4131-1 du Code du travail pr\u00e9voit que \u00ab le travailleur alerte imm\u00e9diatement l\u2019employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu\u2019elle pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9 ainsi que de toute d\u00e9fectuosit\u00e9 qu\u2019il constate dans les syst\u00e8mes de protection<\/em> \u00bb et peut se retirer d\u2019une telle situation.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Ainsi, le droit de retrait permet au salari\u00e9 de quitter son poste de travail ou de refuser de s\u2019y installer sans l\u2019accord de son employeur lorsque la situation de travail pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la vie et la sant\u00e9 du salari\u00e9 qui constate une d\u00e9fectuosit\u00e9 dans les syst\u00e8mes de protection.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00c0 d\u00e9faut pour l\u2019employeur d\u2019avoir mis en \u0153uvre les mesures de pr\u00e9vention n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale de ses salari\u00e9s, le salari\u00e9 pourrait donc user de son droit de retrait.<\/p>\n\n\n\n Le salari\u00e9 doit n\u00e9anmoins informer son employeur o\u00f9 un repr\u00e9sentant du personnel de l\u2019exercice de son droit de retrait.<\/p>\n\n\n\n L\u2019employeur ne peut effectuer aucune retenue sur salaire ni sanctionner un salari\u00e9 qui a exerc\u00e9 son droit de retrait de mani\u00e8re l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, lorsque les conditions du droit de retrait ne sont pas r\u00e9unies, rappelons que le salari\u00e9 peut s\u2019exposer \u00e0 des retenues sur salaire ou sanction pouvant aller jusqu\u2019au licenciement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus a fortement fragilis\u00e9 les entreprises en raison des mesures drastiques prises par le gouvernement visant \u00e0 limiter la propagation du Covid 19 telles que la fermeture de tous les commerces jug\u00e9s non essentiels et le confinement de la population. 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