{"id":6183,"date":"2020-04-28T11:05:08","date_gmt":"2020-04-28T10:05:08","guid":{"rendered":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/?p=6183"},"modified":"2020-04-28T11:05:10","modified_gmt":"2020-04-28T10:05:10","slug":"limpact-du-confinement-sur-le-droit-de-visite-et-dhebergement-et-la-residence-alternee-regles-de-droit-et-pratiques-parentales","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.actis-avocats.fr\/?p=6183","title":{"rendered":"L\u2019impact du confinement sur le Droit de Visite et d\u2019H\u00e9bergement et la r\u00e9sidence altern\u00e9e (r\u00e8gles de droit et pratiques parentales)"},"content":{"rendered":"\n<p>L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire et l\u2019interdiction des d\u00e9placements qui en r\u00e9sulte pour lutter contre l\u2019\u00e9pid\u00e9mie ont des incidences certaines sur l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement et l\u2019organisation de la r\u00e9sidence altern\u00e9e des enfants.<\/p>\n\n\n\n<p>La principale difficult\u00e9 dans le cadre de la situation sanitaire actuelle r\u00e9side dans le fait que selon que la r\u00e9sidence des enfants est fix\u00e9e \u00e0 titre principal chez l\u2019un des parents (ce qui implique l\u2019existence d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de l\u2019autre parent), ou bien en r\u00e9sidence altern\u00e9e, les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale impliquent des d\u00e9placementsdes enfants ou des parents.<\/p>\n\n\n\n<p>De nombreuses questions pratiques se posent alors pour les familles concern\u00e9es&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol><li><strong>Quels sont les textes applicables&nbsp;?<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038311150&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20190325\">L\u2019article 373-2 du Code civil<\/a> dispose que la s\u00e9paration des parents doit \u00eatre sans incidence sur les r\u00e8gles de d\u00e9volution de l&rsquo;exercice de l&rsquo;autorit\u00e9 parentale, ce qui implique que chacun des p\u00e8re et m\u00e8re doit maintenir des relations personnelles avec l&rsquo;enfant et respecter les liens de celui-ci avec l&rsquo;autre parent.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&amp;categorieLien=id\">Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-260 du 16 mars 2020<\/a> portant r\u00e9glementation des d\u00e9placementsdans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (dont les dispositions ont ensuite \u00e9t\u00e9 reprises dans <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&amp;categorieLien=id\">le d\u00e9cret n\u00b0 2020-293 du 23 mars 2020<\/a> prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l&rsquo;\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;urgence sanitaire, lequel a abrog\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2020-260 du 16 mars 2020) soul\u00e8ve alors la question de l\u2019organisation des d\u00e9placements n\u00e9cessaires pour assurer les droits des parents s\u00e9par\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"2\"><li><strong>Le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement est-il suspendu pendant la p\u00e9riode de confinement&nbsp;?<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de son <a href=\"http:\/\/www.justice.gouv.fr\/la-garde-des-sceaux-10016\/droit-de-visite-et-hebergement-des-enfants-pendant-le-confinement-33046.html\">communiqu\u00e9 de presse du 2 avril dernier<\/a>, la Garde des sceaux rappelle que pendant la p\u00e9riode de confinement, le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement des enfants continue de s\u2019appliquer.<\/p>\n\n\n\n<p>Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l\u2019autre parent selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la d\u00e9cision de justice. Ces d\u00e9placements entrent d\u00e9sormais dans le cadre des d\u00e9rogations pr\u00e9vues pour \u00ab motif familial imp\u00e9rieux, pour l&rsquo;assistance des personnes vuln\u00e9rables ou pour la garde d&rsquo;enfant \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement doit s\u2019exercer en respectant les consignes sanitaires&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul><li>limiter les d\u00e9placements de l\u2019enfant, en particulier sur de grandes distances&nbsp;;<\/li><li>\u00e9viter que l\u2019enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d\u2019un parent \u00e0 l\u2019autre&nbsp;;<\/li><li>\u00e9viter que l\u2019enfant soit au contact des personnes vuln\u00e9rables.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&amp;categorieLien=id\">d\u00e9cret n\u00b0 2020-293 du 23 mars 2020<\/a> autorise ainsi les d\u00e9placements rendus n\u00e9cessaires pour l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale des parents s\u00e9par\u00e9s durant la p\u00e9riode de confinement&nbsp;:les d\u00e9placements n\u00e9cessaires pour assurer les droits des parents s\u00e9par\u00e9s entrent biendans le cas des d\u00e9placements exceptionnellement autoris\u00e9s par le 4\u00b0 au titre des d\u00e9placements \u00ab pour lagarde d\u2019enfants \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>N\u00e9anmoins, si les d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de l&rsquo;autorit\u00e9 parentale restent autoris\u00e9s, ils restent soumis au contr\u00f4le des forces de l\u2019ordre dans le respect des dispositions du <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&amp;categorieLien=id\">d\u00e9cret n\u00b0 2020-293 du 23 mars 2020<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est donc recommand\u00e9 aux parents de se munir, lors de leurs d\u00e9placements hors de leur domicile, des documents leur permettant de justifier que le d\u00e9placement consid\u00e9r\u00e9 entre dans le champ de l&rsquo;une de ces exceptions :<\/p>\n\n\n\n<ul><li>attestationd\u00e9rogatoire de d\u00e9placement en cochant la case 4 \u00ab D\u00e9placements pour motif familial imp\u00e9rieux, pour l&rsquo;assistance des personnes vuln\u00e9rables ou pour la garde d&rsquo;enfants \u00bb ;<\/li><li>\u00e9ventuels justificatifstels que jugement ou convention de divorce qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de garde, et en l\u2019absence de jugement, convention des parents organisant les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ol start=\"3\"><li><strong>Peut-on modifier les r\u00e8gles de visites et d\u2019h\u00e9bergement habituelles&nbsp;?<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>La Garde des sceaux pr\u00e9cise que les parents peuvent se mettre d\u2019accord pour modifier leur organisation de fa\u00e7on temporaire, en vue de limiter les changements de r\u00e9sidence de l\u2019enfant. Par exemple, une r\u00e9sidence avec alternance chaque semaine peut provisoirement \u00eatre remplac\u00e9e par une alternance par quinzaine.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, les parents peuvent s\u2019entendre d\u2019un commun accord pour suspendre, espacer, am\u00e9nager, r\u00e9organiser provisoirement les droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement du parent chez qui les enfants ne r\u00e9sident pas, ou l\u2019accueil des enfants en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, la d\u00e9cision du juge est subsidiaire par rapport \u00e0 un accord des parents et les parents sont toujours souverains dans le cadre des d\u00e9cisions qu\u2019ils prennent&nbsp;: ainsi, si les deux parents sont d\u2019accord, il n\u2019y a pas de difficult\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger au jugement (sauf cas d\u2019enfants en danger ou sp\u00e9cifiques).<\/p>\n\n\n\n<p>Les parents peuvent donc se mettre d\u2019accord sur un nouveau rythme temporaire en le formalisant \u00e9ventuellement par un mail ou un \u00e9change de SMS, pour pouvoir \u00e9ventuellement le pr\u00e9senter au juge en cas de difficult\u00e9 et justifier de cet accord.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans tous les cas et pour \u00e9viter toute difficult\u00e9 future il conviendra alors de :<\/p>\n\n\n\n<ul><li>privil\u00e9gier les accords \u00e9crits&nbsp;: il est primordial de conserver une trace des \u00e9changes qui auraient pu se tenir entre les parents qui auraient d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l\u2019amiable, de modifier temporairement les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale et de r\u00e9capituler les accords intervenus (courrier \u00e9lectronique, SMS, messages WhatsApp\u2026).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul><li>mettre tout en \u0153uvre pour maintenir les liens \u00e0 distance avec l\u2019autre parent ;<\/li><li>\u00e9ventuellement pr\u00e9voir une compensation ult\u00e9rieure : par exemple, des droits de visite plus fr\u00e9quents, une r\u00e9sidence prolong\u00e9e chez l\u2019autre parent, etc..<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ol start=\"4\"><li><strong>Le droit de visite dans un lieu neutre, un espace de rencontre ou chez un tiers se poursuit-il \u00e9galement&nbsp;?<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>La Garde des sceaux a pr\u00e9cis\u00e9 que tous les droits de visite \u00e0 la journ\u00e9e, au domicile de tiers ou avec l\u2019assistance de tiers doivent \u00eatre suspendus. Les espaces rencontre sont actuellement ferm\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, lorsque la r\u00e9sidence des enfants est fix\u00e9e chez un parent \u00e0 titre principal, et que les droits de visite du parent non h\u00e9bergeant doivent s\u2019ex\u00e9cuter en lieux neutres, il faut consid\u00e9rer que, compte tenu de la fermeture des espaces de rencontre parents-enfants, le parent h\u00e9bergeant se trouve tout simplement dans l\u2019impossibilit\u00e9 de remettre l\u2019enfant, sans que puisse \u00eatre retenue aucune faute de sa part compte tenu de l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n<p>Le droit de visite du parent non h\u00e9bergeant est d\u00e8s lors paralys\u00e9 puisque comme tout lieu de rassemblement et de r\u00e9union, les espaces m\u00e9diatis\u00e9s d\u00e9di\u00e9s aux rencontres parents-enfants sont, pour \u00e9viter la circulation du virus, ferm\u00e9s. Il se trouve ainsi dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exercer son droit de visite, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le parent h\u00e9bergeant, confront\u00e9 par sym\u00e9trie \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de remettre l\u2019enfant, ne pourrait se voir reprocher d\u2019emp\u00eacher l\u2019exercice par le second parent de son droit de visite.<\/p>\n\n\n\n<p>Il semble dans ce cas risqu\u00e9 pour les parents d\u2019envisager un accord pour faire en sorte que le parent non h\u00e9bergeant puisse voir malgr\u00e9 tout l\u2019enfant, par exemple en pr\u00e9sence d\u2019un tiers, car il faut \u00eatre prudent sur la validit\u00e9 et l\u2019opportunit\u00e9 de ce type d\u2019accord&nbsp;: en effet, si le droit de visite a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 uniquement \u00e0 se d\u00e9rouler dans un lieu neutre, c\u2019est qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que l\u2019enfant ne devait pas \u00eatre seul longtemps avec le parent, et que la visite devait \u00eatre obligatoirement encadr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Il convient donc de plut\u00f4t privil\u00e9gier les \u00e9changes par visioconf\u00e9rence ou t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, pour les passages de bras dans les situations conflictuelles aigues, compte tenu de la fermeture de ces \u00e9tablissements, une solution peut consister \u00e0 proc\u00e9der, par s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la remise de l\u2019enfant \u00e9ventuellement devant les commissariats, les gendarmeries, les mairies, les pharmacies, etc\u2026 afin d\u2019\u00e9viter l\u2019exposition aux violences.<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"5\"><li><strong>L\u2019un des parents peut-il refuser de respecter les modalit\u00e9s habituelles de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale&nbsp;? Le confinement peut-il constituer un \u00ab fait justificatif \u00bb du d\u00e9lit de non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant ?<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Si les d\u00e9placements motiv\u00e9s par la garde des enfants sont autoris\u00e9s en l\u2019\u00e9tat actuel des recommandations du Gouvernement, afin de permettre le maintien des relations, la question peut se poser de la l\u00e9gitimit\u00e9 du refus d\u2019un parent de respecter les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n\n\n\n<p>A ce titre, le minist\u00e8re de la justice rappelle dans son communiqu\u00e9 que le fait d\u2019emp\u00eacher sans motif l\u00e9gitime l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de l\u2019autre parent ou de refuser de restituer l\u2019enfant peut \u00eatre puni d\u2019une peine d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 15.000 euros d\u2019amende.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ex\u00e9cution du droit de visite comporte indiscutablement un risque de contamination pour les parents, leurs proches et pour l\u2019enfant et compte tenu du contexte d\u2019\u00e9pid\u00e9mie, le parent chez qui se trouve les enfants peut envisager de refuser ou \u00eatre dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter son obligation de remettre l\u2019enfant \u00e0 l\u2019autre parent.<\/p>\n\n\n\n<p>La question se pose de savoir si le risque de contamination, encouru tant par l\u2019enfant que par le parent non h\u00e9bergeant au d\u00e9but de la p\u00e9riode de confinement, ainsi que par ses proches, peut justifier qu\u2019un parent refuse de remettre l\u2019enfant \u00e0 l\u2019autre parent, ce qui est, en principe, p\u00e9nalement interdit et r\u00e9prim\u00e9 par <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418025&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070719&amp;dateTexte=20020101\">l\u2019article 227-5 du Code p\u00e9nal<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>La r\u00e9ponse n\u2019est pas unanime et absolue et devra s\u2019appr\u00e9cier au cas par cas.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, il faut tout d\u2019abord noter que bien que les d\u00e9placements soient autoris\u00e9s, ils ne le sont qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel, le principe restant l\u2019interdiction de d\u00e9placement et il semblerait difficile dans ces conditions de pouvoir reprocher au parent h\u00e9bergeant de refuser l\u2019exercice du droit de visite de l\u2019autre parent.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, implique que son int\u00e9r\u00eat prime,&nbsp;<em>a fortiori<\/em>&nbsp;temporairement, sur celui d\u2019un de ses parents.&nbsp;On peut en outre se demander s\u2019il n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00e9viter les d\u00e9placements d\u2019enfant entre plusieurs lieux.<\/p>\n\n\n\n<p>N\u00e9anmoins, pour refuser la remise de l\u2019enfant sans doute l\u2019\u00e9vocation globale de la situation sanitaire risque-telle d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme insuffisante et faudrait-il tout de m\u00eame, dans cette hypoth\u00e8se, des circonstances particuli\u00e8res l\u00e9gitimant le refus&nbsp;telles un risque particulier pour l\u2019enfant s\u2019il conna\u00eet des fragilit\u00e9s cardiaques ou respiratoires, ou pour une personne fragile de l\u2019entourage d\u2019un des deux parents.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>On peut donc penser que l\u2019on pourrait l\u2019admettre, s\u2019il existe des circonstances particuli\u00e8res telle qu\u2019une suspicion de contamination ou un risque particulier pour une personne fragile de l\u2019entourage d\u2019un des deux parents.<\/p>\n\n\n\n<p>En tout \u00e9tat de cause, dans le cas o\u00f9 un parent d\u00e9ciderait de ne pas remettre l\u2019enfant \u00e0 l\u2019autre parent, il semble tr\u00e8s peu probable, en cette p\u00e9riode particuli\u00e8re de confinement, qu\u2019il puisse \u00eatre poursuivi pour n\u2019avoir pas respect\u00e9 ses obligations vis-\u00e0-vis de l\u2019autre parent.<\/p>\n\n\n\n<p>On peut en effet l\u00e9gitimement penser que l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du droit du parent de se voir remettre l\u2019enfant ne saurait avoir lieu en cette p\u00e9riode de confinement et il est fort probable que le minist\u00e8re public ne poursuivrait un parent qui n\u2019aurait pas respect\u00e9 ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autre dans ce contexte.<\/p>\n\n\n\n<p>De la m\u00eame mani\u00e8re, en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e, il semblerait que, face au risque de contamination pour chacune des familles et pour l\u2019enfant lui-m\u00eame, le parent chez qui l\u2019enfant se trouvait au d\u00e9but de la p\u00e9riode du confinement pourrait invoquer le risque de contamination, pour ne pas remettre l\u2019enfant, \u00e0 l\u2019autre parent, \u00e0 la date pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n<p>Une nuance n\u00e9anmoins importante est \u00e0 apporter lorsque les parents s\u00e9par\u00e9s habitent \u00e0 proximit\u00e9 g\u00e9ographique l\u2019un de l\u2019autre (ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement le cas pour accorder la r\u00e9sidence altern\u00e9e)&nbsp;: dans ce cas on peut penser que les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale devraient rester inchang\u00e9es.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, l\u2019organisation de la r\u00e9sidence altern\u00e9e, mais aussi l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement si les domiciles sont \u00e0 proximit\u00e9, devraient se d\u00e9rouler habituellement, malgr\u00e9 les mesures de confinement.<\/p>\n\n\n\n<p>En tout \u00e9tat de cause, dans le cas o\u00f9 un parent d\u00e9ciderait de ne pas remettre l\u2019enfant \u00e0 l\u2019autre parent (dans le cadre d\u2019un droit de visite ou d\u2019une r\u00e9sidence altern\u00e9e), invoquant un risque de contamination, il semble l\u00e0 encore indispensable de mettre tout en \u0153uvre pour maintenir les liens \u00e0 distance avec l\u2019autre parent et \u00e9ventuellement pr\u00e9voir une compensation ult\u00e9rieure (par exemple, des droits de visite plus fr\u00e9quents, une r\u00e9sidence prolong\u00e9e chez l\u2019autre parent, etc\u2026)<\/p>\n\n\n\n<p>A termes, les juges, saisis de ces difficult\u00e9s, devront examiner les situations au cas par cas, pour appr\u00e9cier in concreto la bonne ou la mauvaise foi de chacun et \u00e9viter que certaines personnes ne profitent de la situation et prennent l\u2019excuse du confinement pour ne pas laisser l\u2019enfant voir l\u2019autre parent, parce qu\u2019il y aurait un conflit aigu entre les deux parents.<\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9cisions des juges vont alors in\u00e9vitablement se confronter avec les pr\u00e9conisations du gouvernement qui recommandent de ne pas se d\u00e9placer longtemps, loin et souvent&nbsp;: il va falloir faire coexister toutes ces notions.<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"6\"><li><strong>Si l\u2019un des parents vient \u00e0 contracter le covid-19, peut-il passer son temps de garde durant 15 jours le temps de la quarantaine pour pr\u00e9server la sant\u00e9 de son enfant&nbsp;?<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9servation de la sant\u00e9 reste \u00e9videmment la priorit\u00e9 et il est \u00e9vident que le parent malade peut passer son tour s\u2019il est lui-m\u00eame contamin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est souhaitable que l\u2019autre parent le comprenne et garde son enfant m\u00eame en dehors de sa p\u00e9riode, sinon l\u2019enfant peut \u00e9ventuellement \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 un tiers de confiance en cas d\u2019impossibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>En tout \u00e9tat de cause, on ne pourra jamais reprocher \u00e0 un parent malade de passer son tour et de le laisser l\u2019enfant \u00e0 l\u2019autre parent.<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"7\"><li><strong>Que se passe-t-l si l\u2019un des deux parents rencontre des difficult\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler sa contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant&nbsp;?<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Si l\u2019un des deux parents ne parvient plus, temporairement \u00e0 r\u00e9gler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant (notamment en cas de revenus partiels pour les ind\u00e9pendants, ou les entrepreneurs priv\u00e9s de revenus) il conviendra tout d\u2019abord qu\u2019il l\u2019explique \u00e0 l\u2019autre parent.<\/p>\n\n\n\n<p>Il faudra \u00e9galement qu\u2019il se constitue des preuves, qu\u2019il \u00e9crive en RAR ou par mail au parent cr\u00e9ancier pour expliquer les difficult\u00e9s financi\u00e8res qu\u2019il rencontre et garder des \u00e9l\u00e9ments de preuve objectifs \u00e0 fournir en cas de poursuite pour abandon de famille.<\/p>\n\n\n\n<p>Le juge \u00e9ventuellement saisi fera ensuite des appr\u00e9ciations in concreto, au cas par cas pour se prononcer et rep\u00e9rer les gens de bonne ou mauvaise foi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire et l\u2019interdiction des d\u00e9placements qui en r\u00e9sulte pour lutter contre l\u2019\u00e9pid\u00e9mie ont des incidences certaines sur l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement et l\u2019organisation de la r\u00e9sidence altern\u00e9e des enfants. 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