Au sein du Tribunal Judiciaire, le Juge aux Affaires Familiales et le Juge des Enfants interviennent pour assurer la protection de l’enfance.<\/p>\n\n\n\n
Le Juge aux Affaires Familiales est sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit de la famille. Il intervient donc en cas de conflit dans le cercle familial \u00e0 plusieurs titres :<\/p>\n\n\n\n
Le Juge des Enfants intervient aupr\u00e8s des mineurs :<\/p>\n\n\n\n
L’intervention du juge des enfants et du juge aux affaires familiales avec leurs comp\u00e9tences propres s’inscrivent, de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire, dans le champ de la protection de l’enfant.<\/p>\n\n\n\n
A) Le Juge aux Affaires Familiales<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de s\u00e9paration du couple, le Juge aux Affaires Familiales devra se prononcer sur l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n\n\n\n L’article 371-1 du code civil d\u00e9finit l’autorit\u00e9 parentale de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n \u00ab L’autorit\u00e9 parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit\u00e9 l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant.<\/em><\/p>\n\n\n\n Elle appartient aux parents jusqu’\u00e0 la majorit\u00e9 ou l’\u00e9mancipation de l’enfant pour le prot\u00e9ger dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9 et sa moralit\u00e9, pour assurer son \u00e9ducation et permettre son d\u00e9veloppement, dans le respect d\u00fb \u00e0 sa personne.<\/em><\/p>\n\n\n\n L’autorit\u00e9 parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n Les parents associent l’enfant aux d\u00e9cisions qui le concernent, selon son \u00e2ge et son degr\u00e9 de maturit\u00e9. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n Les p\u00e8re et m\u00e8re sont donc responsables de leurs enfants notamment sur les questions relatives \u00e0 leur sant\u00e9, leur s\u00e9curit\u00e9, leur moralit\u00e9 et leur \u00e9ducation ainsi que sur leurs biens.<\/p>\n\n\n\n La loi n\u00b087-570 du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale a \u00e9tendu le principe de l’exercice <\/strong>conjoint de l’autorit\u00e9 parentale (article 372 du code civil).1<\/sup><\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n Ainsi, la s\u00e9paration des \u00e9poux est sans incidence sur l’autorit\u00e9 parentale.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Juge aux Affaires Familiales sera donc amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur la r\u00e9sidence de l’enfant, les modalit\u00e9s du droit de visite et d’h\u00e9bergement, la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation de l’enfant mais \u00e9galement sur l’opportunit\u00e9 d’une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents.<\/p>\n\n\n\n Le Juge aux Affaires Familiales statue sur l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale lorsqu’il est saisi par l’un des deux parents ou les deux. Si les parents sont en conflit et ne parviennent pas \u00e0 se mettre d’accord sur les modalit\u00e9s de cet exercice, ils pr\u00e9sentent chacun leurs demandes et c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranchent.<\/p>\n\n\n\n Lorsque les parents sont d’accord sur les modalit\u00e9s de l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale, ils peuvent solliciter le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il homologue la convention \u00e9tablie entre eux. Ce dernier homologuera la convention sauf si elle ne pr\u00e9serve pas suffisamment l’int\u00e9r\u00eat des enfants (article 373-2-7 du code civil).2<\/sup><\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n Enfin, le Juge aux Affaires Familiales peut \u00eatre saisi par le Procureur de la R\u00e9publique (lui m\u00eame saisi par un tiers, parent ou non) afin de statuer sur les modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale (article 373-2-8 du code civil)3<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n L’enfant ne peut saisir le Juge aux Affaires Familiales de lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, il peut \u00eatre entendu par le Magistrat tout au long de la proc\u00e9dure4<\/sup><\/a><\/sup>. Le mineur peut \u00eatre entendu seul, avec un Avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’appara\u00eet pas conforme \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat du mineur, le juge peut proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation d’une autre personne.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, l’enfant n’est pas une partie \u00e0 la proc\u00e9dure mais il est au centre des d\u00e9cisions qui seront prises par le Juge aux Affaires Familiales. Ce dernier doit veiller sp\u00e9cialement \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats des enfants mineurs.<\/p>\n\n\n\n L’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’Enfant est \u00e9galement recherch\u00e9 par le Juge des Enfants.<\/p>\n\n\n\n B) Le Juge des Enfants<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Juge des Enfants intervient pour prot\u00e9ger les mineurs lorsque \u00ab la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la moralit\u00e9 d’un mineur non \u00e9mancip\u00e9 sont en danger, ou les conditions de son \u00e9ducation sont gravement compromises <\/em>\u00bb (article 375 du code civil).5<\/sup><\/a><\/sup><\/p>\n\n\n\n Son intervention est donc soumise \u00e0 deux conditions : la minorit\u00e9 de l’enfant et l’existence d’une situation de danger.<\/p>\n\n\n\n Ce Magistrat peut \u00eatre saisi par les p\u00e8re et m\u00e8re des enfants ou par leurs gardiens ou tuteurs ou encore par le Procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n Contrairement au Juge aux Affaires Familiales, le Juge des Enfants peut, \u00e0 titre exceptionnel, se saisir d’office lorsqu’une information pr\u00e9occupante est port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n\n\n\n Enfin, il peut \u00eatre saisi par le mineur lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n S’il l’estime n\u00e9cessaire, le Juge des Enfants pourra d\u00e9cider soit d’instaurer une mesure d’assistance \u00e9ducative en milieu ouvert soit de son placement (aupr\u00e8s d’un parent ou d’un tiers si les parents ne peuvent assurer sa prise en charge).<\/p>\n\n\n\n La mesure d’assistance \u00e9ducative doit avant tout permettre au mineur de se maintenir dans son milieu actuel tout en d\u00e9signant un tiers (soit une personne qualifi\u00e9e, soit un service d’observation, d’\u00e9ducation ou de r\u00e9\u00e9ducation), pour apporter aide et conseil \u00e0 la famille, afin de surmonter les difficult\u00e9s mat\u00e9rielles ou morales qu’elle rencontre.<\/p>\n\n\n\n Lorsque la situation du mineur ne permet pas un maintien dans son milieu actuel; le Juge des Enfants peut d\u00e9cider de le confier :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 A l’autre parent ;<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 A un autre membre de la famille ou \u00e0 un tiers digne de confiance ;<\/p>\n\n\n\n 3\u00b0 A un service d\u00e9partemental de l’aide sociale \u00e0 l’enfance ;<\/p>\n\n\n\n 4\u00b0 A un service ou \u00e0 un \u00e9tablissement habilit\u00e9 pour l’accueil de mineurs \u00e0 la journ\u00e9e ou suivant toute autre modalit\u00e9 de prise en charge ;<\/p>\n\n\n\n 5\u00b0 A un service ou \u00e0 un \u00e9tablissement sanitaire ou d’\u00e9ducation, ordinaire ou sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision prise par le Juge des Enfants aura une dur\u00e9e limit\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der deux ans et son renouvellement ne peut intervenir que sur d\u00e9cision motiv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n En tout \u00e9tat de cause, cette d\u00e9cision peut \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 tout moment par le Juge des Enfants6<\/sup><\/a><\/sup>, sur demande :<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, l’Avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, l’Avocat pourra prendre connaissance du dossier, conseiller son client et l’assister au cours de l’audience.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, le mineur peut lui-m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficier de l’assistance d’un Avocat s’il le souhaite ou si le Magistrat l’estime n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n Finalement, le Juge des Enfants tout comme le Juge aux Affaires Familiales est amen\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions qui ont pour vocation premi\u00e8re de garantir l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant et donc la prise en compte de ses besoins fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n C’est la raison pour laquelle ces deux Magistrats, avec des crit\u00e8res d’intervention distincts exercent de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n A) Une communication n\u00e9cessaire dans la prise de d\u00e9cision<\/strong><\/p>\n\n\n\n Afin d’assurer une coh\u00e9rence entre les d\u00e9cisions du Juge aux Affaires Familiales et du Juge des Enfants, le l\u00e9gislateur a institu\u00e9 une v\u00e9ritable communication entre les services.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, lorsqu’il doit statuer sur l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale, le Juge aux Affaires Familiales v\u00e9rifie si une proc\u00e9dure d’assistance \u00e9ducative est ouverte \u00e0 l’\u00e9gard du ou des mineurs (article 1072-1 du code civil)7<\/sup><\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n Si tel est le cas, il pourra demander au Juge des Enfants la communication de certaines pi\u00e8ces du dossier d’assistance \u00e9ducative.<\/p>\n\n\n\n Le Juge des Enfants pourra adresser les pi\u00e8ces sollicit\u00e9es \u00e0 condition que les parties \u00e0 la proc\u00e9dure devant le Juge aux Affaires Familiales aient qualit\u00e9 pour consulter le dossier (principalement les p\u00e8re, m\u00e8re et mineur capable de discernement ou personne ou service \u00e0 qui l’enfant a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9).<\/p>\n\n\n\n Il pourra refuser cette transmission ou celle de certaines pi\u00e8ces lorsqu’il estime que leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, \u00e0 une partie ou \u00e0 un tiers (article 1187-1 du code de proc\u00e9dure civile)<\/em>.<\/em><\/p>\n\n\n\n De plus, lorsqu’une proc\u00e9dure d’assistance \u00e9ducative est ouverte \u00e0 l’\u00e9gard du mineur, une copie de la d\u00e9cision du Juge aux Affaires Familiales est transmise au Juge des Enfants ainsi que toute pi\u00e8ce que ce dernier estime utile (article 1072-2 du code de proc\u00e9dure civile<\/em>).<\/p>\n\n\n\n Enfin, il convient \u00e9galement de rappeler que les parents peuvent \u00e9galement s’appuyer sur la d\u00e9cision rendue par le Juge des Enfants pour solliciter une modification de la r\u00e9sidence de l’enfant ou du droit de visite et d’h\u00e9bergement devant le Juge aux Affaires Familiales.<\/p>\n\n\n\n Ce partage d’informations doit avant tout permettre d’assurer au(x) mineur(s) un environnement stable et s\u00e9curisant.<\/p>\n\n\n\n B) Des comp\u00e9tences partag\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si le Juge aux Affaires Familiales et le Juge des Enfants ont des comp\u00e9tences distinctes, la coh\u00e9rence de leurs d\u00e9cisions imposent parfois un partage de leurs comp\u00e9tences.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, le Juge des Enfants ayant ordonn\u00e9 une mesure d’assistance \u00e9ducative peut, \u00e0 titre exceptionnel, prendre une d\u00e9cision relative \u00e0 l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n\n\n\n L’article 375-7 du code civil pr\u00e9voit notamment que le Juge des Enfants peut se prononcer sur l’exercice du droit de visite et d’h\u00e9bergement et ses modalit\u00e9s lorsque le mineur a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 une personne tierce ou un service sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n A ce titre, la Cour de Cassation a eu l’occasion de sanctionner une Cour d’Appel qui avait estim\u00e9 que la demande du grand-oncle tendant \u00e0 se voir octroyer un droit de visite et d’h\u00e9bergement \u00e9tait irrecevable au motif qu’elle avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant le Juge des Enfants et non devant le Juge aux Affaires Familiales. La Cour de Cassation a rappel\u00e9 que le mineur ayant \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 au Service D\u00e9partemental de l’Aide Sociale \u00e0 l’Enfance, le Juge des Enfants \u00e9tait comp\u00e9tent8<\/sup><\/a><\/sup>. (Cass. 1ere Civ. 9 juin 2010 n\u00b009-13390)<\/em><\/p>\n\n\n\n De plus, le Juge des Enfants peut se prononcer sur l’opportunit\u00e9 d’une interdiction de sortie du territoire de l’enfant. Cette d\u00e9cision ne peut exc\u00e9der deux ans et l’interdiction est inscrite au fichier des personnes recherch\u00e9es par le Procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n Le pouvoir exceptionnel confi\u00e9 au Juge des Enfants ne doit pas pour autant aboutir \u00e0 contrarier les d\u00e9cisions prises par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une proc\u00e9dure de divorce ou de fixation du droit de visite et d’h\u00e9bergement des parents.<\/p>\n\n\n\n Aussi, le Juge des Enfants ne peut prendre, au titre de l’assistance \u00e9ducative, des mesures qui aboutissent \u00e0 imposer des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes de droit de visite que celles d\u00e9cid\u00e9es par le Juge aux Affaires Familiales<\/strong>, que si un fait nouveau de nature \u00e0 entra\u00eener un danger pour le mineur est intervenu post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision du Juge a<\/strong>ux Affaires Familiales<\/strong> (article 375-3<\/a> du code civil).<\/p>\n\n\n\n En outre, le Juge aux Affaires Familiales peut, \u00e0 titre exceptionnel et si l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant l’exige, notamment lorsqu’un des parents est priv\u00e9 de l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale, d\u00e9cider de confier l’enfant \u00e0 un tiers, choisi de pr\u00e9f\u00e9rence dans sa parent\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler que \u00ab Seuls les <\/em>parents<\/em><\/strong> et le <\/em>minist\u00e8re public, lui<\/em><\/strong>-m\u00eame \u00e9ventuellement saisi par un tiers, peuvent saisir le juge aux affaires familiales \u00e0 l’effet de voir confier l’enfant \u00e0 un tiers en application de l’article 373-3, alin\u00e9a 2, du code civil. \u00bb<\/em>9<\/sup><\/a><\/em><\/sup> (Cass. <\/em>1\u00e8re Civ 25 f\u00e9vrier 2009<\/em><\/strong>. <\/em>pourvoi n\u00b0\u00b0 07-14.849)<\/em><\/p>\n\n\n\n Force est donc de constater qu’en dehors de toute proc\u00e9dure devant le Juge des Enfants, le Juge aux Affaires Familiales peut \u00e9galement d\u00e9cider de confier le mineur \u00e0 une tierce personne lorsque l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant l’exige.<\/em><\/p>\n\n\n\n Il existe donc une v\u00e9ritable compl\u00e9mentarit\u00e9 des comp\u00e9tences du Juge des Enfants et du Juge aux Affaires Familiales.<\/em><\/p>\n\n\n\n 1<\/a>https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=C5752890AB01EF3429F176E089AAC058.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000024966752&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160316<\/a><\/p>\n\n\n\n 2<\/a>https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006426763&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20020305<\/a><\/p>\n\n\n\n 3<\/a>https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=C5752890AB01EF3429F176E089AAC058.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000006426764&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20020305<\/a><\/p>\n\n\n\n 4<\/a>– Cour de cassation – Premi\u00e8re chambre civile \u2014 24 octobre 2012 – n\u00b0 11-18.849<\/p>\n\n\n\n 5<\/a>https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032207495&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160316<\/a><\/p>\n\n\n\n 6<\/a> https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006426814&cidTexte=LEGITEXT000006070<\/a>721&dateTexte=19870724<\/a> *<\/p>\n\n\n\n 7<\/a>https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affi<\/a>chCodeArticle.do<\/a>?idArticle=LEGIARTI000033740294&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20161230<\/a><\/p>\n\n\n\n 8<\/a>https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022340823<\/a><\/p>\n\n\n\n 9<\/a>https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020321228<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Au sein du Tribunal Judiciaire, le Juge aux Affaires Familiales et le Juge des Enfants interviennent pour assurer la protection de l’enfance. 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